Veilles juridiques
Date: 02/10/2013
L’ANGLO – NORMAND

Question écrite n° 07294 de M. Francis Delattre
publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2032

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des éleveurs français de chevaux de sport. Le contexte économique est morose pour ceux-ci qui n'arrivent plus à vendre leur production. S'ajoutent les importations de chevaux de stud-books concurrents belges, allemands et hollandais. La hausse de 17,5 % de TVA en 2013, pour la vente d'un cheval à un cavalier amateur, a été fatale. Un projet de re-création d'un ancien stud-book régional, dit « anglo-normand », est rejeté par l'ensemble des associations régionales d'éleveurs de chevaux de sport français. En effet, la scission du stud-book selle français (SF) pour constituer à nouveau un stud-book demi-sang anglo-normand affaiblirait le travail de sélection du SF et ruinerait toute chance de figurer au palmarès des meilleurs stud-books du monde. Pour pallier la baisse des aides de l'État, notamment la suppression de la prime aux naisseurs (PAN) depuis 2008, le stud-book SF a demandé aux éleveurs une participation financière supplémentaire lors de l'inscription de leur poulain au livret généalogique SF. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir activement et financièrement la filière d'élevage française des chevaux de sport.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2791

En France, l'élevage de chevaux de sport concerne plusieurs stud-books. Parmi ces stud-books, le selle français est le plus important en termes d'effectifs et s'avère bien classé au niveau international. À l'instar d'autres catégories d'équidés (chevaux de courses, de trait...), la production française de chevaux de sport, dont le selle français, est orientée à la baisse. Parallèlement, les importations de chevaux de sport restent dynamiques. En ce qui concerne la demande de reconnaissance du cheval anglo-normand en tant que race d'équidés à part entière, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt se prononcera en fonction des textes réglementaires en vigueur en tenant compte à la fois de critères génétiques, de l'existence d'une population d'équidés suffisante et des effets engendrés par l'éventuelle reconnaissance d'une nouvelle race sur celles déjà reconnues. La réflexion engagée sur la reconnaissance du cheval anglo-normand n'est pas achevée. Par ailleurs, la Commission européenne a contesté l'application par la France des taux réduits de la taxe de la valeur ajoutée (TVA), lorsque les équidés ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France s'agissant de l'application de ces taux réduits. En conséquence et depuis le 1er janvier 2013, les ventes de chevaux autres que ceux destinés à l'alimentation, au travail agricole ou à la reproduction ainsi que toutes les prestations afférentes doivent être soumises au taux normal de TVA. Dans ce contexte, il convient d'optimiser la valorisation des jeunes chevaux de sport ainsi que les divers soutiens dont cet élevage peut bénéficier sachant que ceux-ci ont pour objectif d'accompagner la structuration de la filière « sport » et d'améliorer sa compétitivité sur un marché très concurrentiel. Ainsi, l'accent doit être mis sur la caractérisation des jeunes chevaux de sport, en mesurant leurs caractéristiques (modèle, allures, aptitude sportive, comportement...) et donc en évaluant leur potentiel en vue de leur orientation vers une commercialisation ou un circuit de valorisation. La seconde phase d'élevage doit porter sur la formation de ces jeunes chevaux, leur valorisation et l'évaluation de leurs acquis dans la perspective d'une mise sur le marché. À cet égard, la société hippique française (SHF), en tant que société mère du cheval et du poney de sport, joue un rôle essentiel pour la valorisation des jeunes chevaux par la qualité de l'organisation de ses concours. Les circuits sont raisonnés pour former les jeunes chevaux dans le respect de leur développement progressif. Les aides financières de l'État à la filière « sport » ciblent la valorisation des jeunes chevaux, en particulier dans le cadre des actions conduites par la SHF, et l'amélioration génétique en apportant une aide à l'organisation des concours d'élevage ainsi qu'aux associations nationales de race et leurs fédérations. Depuis 2013, des conventions sont établies entre notamment ces associations et l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), afin de définir les engagements réciproques pour l'exécution d'un programme d'assistance technique aux éleveurs. En novembre 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a reçu les représentants de la filière équine pour lancer une réflexion prospective sur l'IFCE en tant que principal instrument d'appui public à la filière équine. Depuis, les représentants de la filière ont été associés à des groupes de travail sur le rôle de l'IFCE face aux enjeux de sauvegarde et de développement de cette filière. L'un de ces groupes avait pour thème les aides à la filière « sport ». Dans le cadre de cette concertation, le ministre en charge de l'agriculture réunira le 30 septembre 2013, les représentants de la filière équine afin de restituer les conclusions des groupes de travail. Ces conclusions pourraient conduire à une révision de certains instruments d'intervention nationaux. En outre, elles ont fait ressortir la nécessité que les aides octroyées à la filière « sport » soient de véritables leviers économiques.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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