Veilles juridiques
Date: 17/10/2013
CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE DU CHEVAL

Question N° : 31543 de M. Patrice Verchère
Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7050
Réponse publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9640
Date de changement d'attribution : 16/07/2013

Texte de la question
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les craintes nées d'un changement du statut juridique du cheval. En effet, les professionnels de la filière viande chevaline émettent des doutes quant à la pérennité de leur activité. La focalisation des médias ainsi que les débats liés à l'usage de la viande chevaline heurtent de plein fouet une filière revêtant un rôle central, tant économique, environnemental que sociétal. La mauvaise image laissée par quelques pratiques douteuses ne saurait jeter l'opprobre sur une majorité de professionnels honnêtes qui, par ailleurs, se conforment au haut niveau d'exigence des réglementations. Plus encore, le problème posé dépasse la réalité économique et est susceptible d'affecter directement les nombreux salariés de la filière. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.


Texte de la réponse
Les équidés (chevaux, poneys et ânes) sont des animaux de rente (ou de production) au même titre que les bovins, les porcins ou les ovins. Le statut juridique du cheval en tant qu'animal de rente n'est pas remis en cause. Il permet de concilier l'élevage et les utilisations diverses des chevaux avec le respect des exigences réglementaires en matière sanitaire, d'identification et de bien-être des animaux. En France, les chevaux sont utilisés pour les courses hippiques, le sport (saut d'obstacles, dressage, endurance...), le loisir, le travail (débardage...) ainsi que pour la production de viande. L'élevage de chevaux de trait est principalement destiné à la production de viande chevaline. Cet élevage est souvent pratiqué dans des zones défavorisées et contribue à l'aménagement du territoire. Il importe donc de maintenir le débouché de la viande qui conforte la préservation des races de chevaux de trait. Par ailleurs, les animaux de réforme des autres catégories d'équidés (chevaux de course, de sport...) contribuent également à approvisionner le marché de la viande chevaline. Afin de limiter les risques de fraude sur la viande chevaline, un plan d'actions est mené aux niveaux national et européen visant à renforcer la traçabilité des équidés. En ce sens, les contrôles des documents d'identification vont s'accentuer au regard notamment du feuillet médicamenteux des chevaux destinés à la consommation humaine. De même, la Commission européenne envisage de rendre obligatoire, dans chaque pays de l'Union européenne, la mise en oeuvre d'une base de données centrale des équidés, avec pour objectif que ces bases nationales communiquent entre elles. En France et depuis plusieurs années, il existe une telle base de données centrale gérée par l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a réuni les représentants de la filière équine pour lancer une réflexion prospective sur l'IFCE qui constitue le principal instrument d'appui public à cette filière. Dans le cadre de groupes de travail constitués à cette occasion, il est ressorti que l'IFCE avait un rôle à développer au regard de la viande chevaline. Il en est ainsi notamment de la réalisation d'études sur les opportunités de développement de la consommation et de l'appui pour la mise en place de circuits locaux de vente de viande chevaline.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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