Veilles juridiques
Date: 24/10/2013
PROTECTION ANIMALE

Question N° : 36032 de M. Jacques Pélissard
Question publiée au JO le : 20/08/2013 page : 8839
Réponse publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9649

Texte de la question
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de détention des équidés. En effet, l'obligation est faite aux propriétaires d'offrir aux équidés un abri pour les protéger du froid et de veiller à leur bien-être. Le détenteur de l'animal a le devoir d'exercer une surveillance quotidienne, doit s'assurer que le cheval a la possibilité de s'alimenter et de s'abreuver sans difficulté et à volonté. Ainsi, l'article R. 214-18 du code rural précise qu'il est interdit de garder en plein air des équidés lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques. Mais cette réglementation n'indique pas expressément qu'un pré doit être équipé d'un abri. Ces dernières années, les associations de protection des équidés constatent une hausse importante des cas de maltraitance ou d'abandon des équidés détenus par des particuliers. Il lui demande quelles évolutions de la législation il compte mettre en place en faveur de la condition animale.


Texte de la réponse
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. La réglementation n'indique pas expressément qu'un pré doit être équipé d'un abri en dur, mais elle précise qu'il est interdit de garder en plein air des équidés lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques (article R.214-18 du CRPM). La capacité d'un équidé à affronter le froid dépend beaucoup de sa race (les chevaux rustiques, tels que les poneys ou les chevaux de trait supportent aisément des températures froides), son âge, la qualité de son pelage, son état d'engraissement, son état de santé et son alimentation. Ainsi, la présence d'un abri en dur peut ne pas être exigible si les abris naturels présents sur les parcelles suffisent à protéger les animaux contre les intempéries (vent, pluie, neige en hiver). Cependant, dans le cas où les conditions climatiques seraient particulièrement rudes, et où les chevaux auraient à souffrir du froid, du fait de l'absence d'abris suffisants, il serait alors nécessaire de leur mettre à disposition des abris adéquats ou de les rentrer dans des bâtiments d'élevage. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré notamment par les directions départementales chargées de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et la possibilité de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com