Veilles juridiques
Date: 13/09/2017
REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITE

Les centres équestres et écuries de propriétaires sont des établissements recevant du public (ERP) répertoriés en 5ème catégorie.

A compter du 30 septembre 2017, ils devront obligatoirement disposer de ce document conforme au décret n°2017-431 du 28 mars 2017. Complément du registre de sécurité incendie, c'est un auto-diagnostic qui liste et met à jour les éléments accessibles aux personnes handicapées au sein des installations. Il doit être laissé à la disposition du public (JO du 30 mars 2017) 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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