Veilles juridiques
Date: 13/09/2017
BAUX AGRICOLES : LES LOYERS BAISSENT !!

L'arrêté du 19 juillet 2017, publié au JO du 22 juillet 2017 précise dans son article 3 :

 « L'indice national des fermages s'établit pour 2017 à 106,28. »  L'article 4 dispose :  « La variation de l'indice national des fermages 2017 par rapport à l'année 2016 est de -3,02 %. » 

Les locataires exploitants bénéficiant d'un bail rural donc indexé sur l'indice devraient voir leur loyer baisser de 3,02%. 

Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

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