Veilles juridiques
Date: 15/09/2017
IDENTIFICATION DES EQUIDES : UNE MISE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT EUROPEEN

L'arrêté du 7 septembre 2017, publié au JO du 9 juillet modifie les délais de mise à jour des informations liées à un équidé, le nouveau délai est de 30 jours pour informer le fichier central et de 8 mois après la naissance pour le détenteur d'un poulain, pour déposer la demande d'identification.

Ce décret supprime l'habilitation pour l'exercice de l'activité d'identificateur, les personnes l'exerçant n'ayant plus qu'une obligation déclarative auprès de l'IFCE. Enfin il impose aux vétérinaires d'informer , dans un délai de 14 jours, l'IFCE de l'exclusion de la consommation humaine d'un équidé.   https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/7/AGRG1714531D/jo/texte 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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