Manifestations sportives
Date: 19/09/2017
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 6 juin 2017, 15MA03713, Inédit au recueil Lebon

Manifestations sportives
Mme D... C...a été victime d'un accident le 15 octobre 2009 en participant à cheval à une manifestation taurine de " bandido " lors de la fête votive d'Aigues-Mortes.

Alors qu'elle se trouvait en tête d'un groupe de cavaliers poursuivant un taureau échappé hors du parcours délimité à cet effet dans les rues de la ville, son cheval a heurté un véhicule venant de s'immobiliser sur la voie et a chuté, lui occasionnant de graves blessures. L'assureur du véhicule impliqué dans l'accident après avoir indemnisé la victime va se retourner contre la Commune. Le Cour administrative d'appel, confirmant la décision de Tribunal administratif de NIMES, va considérer que « la faute commise par la commune d'Aigues-Mortes dans l'exercice des pouvoirs de police municipale ne constitue pas la cause adéquate des dommages subis par Mme C », l'accident ayant été directement causé, non par la fuite de l'un des taureaux hors du parcours protégé, mais par l'initiative personnelle de la victime de poursuivre au galop l'un des animaux échappés hors du parcours à la tête d'un groupe de cavaliers, et par le heurt brutal de son cheval avec un véhicule immobilisé sur la voie publique à la suite d'un comportement imprudent du conducteur de ce dernier. En outre la Cour considère que « la victime ne peut être regardée comme ayant eu, lors de l'accident, la qualité de collaboratrice occasionnelle du service public » dès lors que la participation de Mme C... à la poursuite à cheval d'un taureau échappé hors du parcours de la bandido ait concouru à la mission de protection de la sécurité publique relevant de la commune. Elle précise, curieusement, qu'il n'est pas établi que « son intervention personnelle, non sollicitée par la commune d'Aigues-Mortes ni au demeurant par la manade chargée d'organiser la manifestation, aurait répondu en l'espèce à une urgente nécessité, alors que les taureaux étaient accompagnés de plusieurs gardians formés ayant notamment pour but de les contrôler et de les rattraper »...il semblerait pourtant que Mme C.. faisait précisément partie de cet encadrement...
Notons que Mme C...a bien été indemnisée pour cet accident et qu'il s'agissait ici du recours de la compagnie d'assurance du véhicule impliqué au sens de la loi Badinter de 1985.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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