Veilles juridiques
Date: 26/09/2017
CODE DU SPORT 26/09/2017

CODE DU SPORT

 

Le décret 1269 du 09 août 2017 publié au JO du 11 août modifie les dispositions de la partie réglementaire du Code du Sport.

 

Il est à lire tête reposée…

 

-          Il généralise la dématérialisation de la publication des décisions réglementaires prises par les fédérations sportives.

Il précise et corrige certaines des dispositions du règlement disciplinaire type, il énonce les conditions de délivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportif et élargit la liste des bénéficiaires éligibles aux subventions attribuées par le Centre National pour le développement du sport (CNDS).

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SPOV1707521D/jo/texte

 

 

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