Veilles juridiques
Date: 06/10/2017
LE REGISTRE DES ACTIFS AGRICOLES




  Le décret n°2017-916 du 09 mai 2017 a créé le « registre des actifs agricoles » (pour les différencier des « fainéants » ?)
Créé en 1988 avec la Loi de modernisation, il aura fallu près de 20 ans de gestation pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2018.
Tous les agriculteurs, exploitants à titre principal ou secondaire, y compris les cotisants solidaires seront gratuitement inscrits au registre géré par les chambres d'agriculture. L'idée directrice est de définir « l'agriculteur professionnel » (catégorie qui intéresse nos activités équestres) qui seul, pourra à terme bénéficier des aides publiques.  

Décret n°2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AGRT1712994D/jo/texte  

En savoir plus : article L311-2 du Code Rural :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid    

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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