Enseignants
Date: 09/10/2017
COUR D’APPEL DE DOUAI – 3EME CHAMBRE – 11 MAI 2017 – N° RG 15/06290

Accident d'Equitation - Enseignants

Madame X chute lors d'une promenade équestre, organisée par la société Y, Centre Equestre, suite à un changement d'allure du cheval qu'elle monte provoqué par d'autres chevaux parqués dans un pâture que la promenade longeait.  

Elle saisissait le Tribunal de Grande Instance, après avoir obtenu en référé une mesure d'expertise médicale. Déboutée de ses demandes, elle interjetait appel de la décision.  

La Cour rappelle « qu'il résulte de l'article 1147, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'un centre équestre, qui organise des promenades à cheval avec des élèves plus ou moins expérimentés, est tenu d'une obligation de sécurité qui n'est qu'une obligation de moyens et qu'il ne peut être déclaré responsable de la chute d'un élève que s'il a manqué à son obligation de prudence et de diligence »  

La société Y soutenait que le parcours habituel était adapté à la randonnée équestre pratiquée par des néophytes mais les magistrats vont estimer que la présence de chevaux en semi-liberté qui a engendré une certaine excitation du cheval de Mademoiselle X, et de celui de son frère également, démontre que tout n'a pas été mis en œuvre par le centre équestre pour garantir aux participants de la balade à cheval une sécurité suffisante.  

En conséquence la responsabilité entière de la société Y est engagée et la cavalière sera intégralement indemnisée de son préjudice par l'assureur du Centre, après consolidation.  

Notons que, bien que la Cour prenne la précaution de préciser que son analyse repose sur la rédaction de l'article 1147 ancien du Code Civil, il semble difficile d'imaginer que celle de l'article 1231-1 nouveau, à lui seul, puisse justifier une approche différente.  

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=06C5D00E9530449183565947191F8322.tplgfr38s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032009929&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170929   

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com