Ventes et contrats annexes
Date: 30/10/2017
COUR D’APPEL DE BESANCON – 8 MARS 2017 – N° 14/02339

Vente

Madame I, cavalière amateur achète à un professionnel un poulain entier pour le prix de 7000 € avec visite vétérinaire positive.

Dans le délai des deux ans de la garantie, le vétérinaire constate « des symptômes d'accrochement de la rotule du grasset gauche » et définit cette pathologie comme congénitale « apparaissant classiquement entre 2 et 3 ans, rendant le cheval impropre à la compétition de dressage ».

Quatre jours avant la date de prescription, Madame I assigne donc en résolution de vente pour défaut de conformité en application du Code de la Consommation et subsidiairement sur la garantie des vices cachés en application du Code Civil.

Après expertise, le tribunal condamne le vendeur à rembourser le prix contre restitution du poulain et à payer les frais vétérinaires et de ferrures liés à l'affection, outre les frais occasionnés par la vente. Le vendeur s'exécute.

Mais, mécontente du résultat, Madame I relève appel souhaitant plus de 17000 € pour « les frais d'entretien et de conservation » jusqu'à la restitution de l'animal, outre des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance (3000 €) et encore pour préjudice moral (2000 €).

Dès le jugement, le vendeur avait accepté la résolution de la vente et la restitution du prix puisque le poulain avait été acheté pour le « dressage au niveau amateur », mais dans le cadre de la procédure d'appel, il démontre que l'animal repris « poursuit une carrière de compétition de dressage prometteuse et ne présente plus aucune difficulté de locomotion ».

Les juges font alors la synthèse des avis vétérinaires contradictoires, constatent que le jugement a été exécuté et écartent donc toutes les demandes de l'acquéreur lui reprochant de ne pas avoir poursuivi le dressage de l'animal.

Plus intéressante était « la demande reconventionnelle » du vendeur. Il sollicitait le remboursement des frais exposés postérieurement à la restitution du cheval « muni de ferrures inadéquates » et atteint « d'une large fourmilière » avec trois mois de soins et une activité sportive réduite.

Les magistrats jugent que l'acquéreur devait restituer l'animal en bon état de santé. En conséquence, Madame I doit indemniser le vendeur à hauteur de 1200 €, outre l'ensemble des frais de justice de première instance et d'appel.    

Notons que cette décision atypique met en lumière une faute du vétérinaire qui a établi les premiers certificats entrainant sa cliente dans une procédure hasardeuse.  

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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