Droit du travail
Date: 06/11/2017
COUR D’APPEL D’ANGER – 3EME CHAMBRE – 11 JUILLET 2017 –

Droit du travail

Mademoiselle B est engagée en qualité d'enseignante CDD pour 8 mois avec une clause de non concurrence de 3 ans dans « un périmètre (sic ) de 25 km autour des écuries ».

En contrepartie, Mademoiselle B percevra une indemnité financière fixée à 50% du salaire mensuel et les écuries se réservent le droit de libérer B de l'interdiction de concurrence en notifiant leur décision dans le délai de 8 jours suivant la rupture du contrat.

Un an après la rupture, la salariée exigeait la contrepartie prévue à la convention.L'employeur reconnaissait ne pas avoir délié sa salariée de la clause et ajoutait « je ne peux que vous confirmer par écrit que vous êtes dégagée de ladite clause ».

Peu satisfaite, la monitrice saisissait le conseil des prud'hommes et obtenait 27.500 € «au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ».

L'employeur relevait appel...déposait le bilan et obtenait un plan de continuation sur 10 ans.

La cour note que l'employeur n'avait pas notifié la renonciation dans le délai et que la salariée avait cherché et trouvé un emploi hors de la zone délimitée.

Les magistrats précisent que « l'indemnité compensatrice de non concurrence est due dès lors qu'il est constaté que l'employeur n'a pas libéré le salarié de l'obligation qui résulte de la clause sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice ».

Les juges ajoutent que la renonciation aux effets de la clause ne se présume pas et que « cette contrepartie financière n'est pas une peine au sens de l'article 1152 du Code Civil et ne peut être modérée par le juge et se trouve acquise sans que le salarié ait à invoquer un préjudice dès lors que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai conventionnel ».

Enfin, la juridiction rappelle que les salaires perçus un temps hors de la zone ne peuvent venir en déduction de la contrepartie financière.La monitrice recevra donc l'indemnité due, calculée sur le salaire moyen perçu lors du contrat CDD.  

Notons que l'arrêt ne précise pas si le dépôt de bilan a été la conséquence de la décision du conseil des prud'hommes. En tout état, l'erreur basique de la dirigeante a été particulièrement pénalisante.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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