Ventes et contrats annexes
Date: 14/11/2017
COUR D’APPEL DE LYON – 6 EME CHAMBRE – 12 OCTOBRE 2017 –

Vente de foin

Monsieur X exploitant agricole assigne l'écurie Y en paiement de la somme de 5535 € au titre de factures impayées suite à des livraisons de foin.

Il s'agissait de commandes étalées sur 18 mois.

Le tribunal condamne l'écurie à payer le montant des factures et les frais de justice.

Y relève appel, faisant valoir l'absence d'écrit, de bons de livraison, de lettres de voiture, ou même d'un contrat de vente alors que Monsieur X soutenait que « selon les usages en matière agricole, les contrats se lient de manière orale, les relations étant basées sur la confiance ». Il apportait en outre la preuve des relations contractuelles par des paiements antérieurs.

La Cour se réfère aux dispositions de l'article 1353 du Code Civil et constate que les douze factures présentées, chacune qu'un montant inférieur à 1500 €, devaient être justifiées par la réalité des livraisons par tout moyen y compris des témoignages. Les magistrats écartent les paiements antérieurs et les usages agricoles et notent que « l'usage allégué ne plaçait pas X dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite des livraisons ».

Les juges décident que les douze factures sont « à elles seules inefficaces à établir l'existence d'une créance alléguée, en l'absence de tout élément de preuve justifiant de la réalité des livraisons, qu'il s'agisse de témoignages ou de documents contractuels ».

La décision de première instance est donc réformée, X est débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer les frais de justice des deux procédures.  

Notons : Que sans porter de jugement sur la bonne ou mauvaise foi de l'une ou l'autre des parties au procès, un simple accusé de réception de la livraison par texto aurait suffi à éviter une procédure.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7D84ADF27073514AD03CBA6CCDB8BD9C.tplgfr25s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032035937&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171114   

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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