Droit de la famille
Date: 23/11/2017
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN JAF – CHAMBRE 2 CABINET 1, 20 JUILLET 2017

Droit de la famille -

Madame X et Monsieur Y décident de se séparer et se retrouvent devant le Juge aux Affaires Familiales. Les parties sont d'accord sur l'ensemble des décisions à acter sauf sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, le père offrant 300 € par mois et la mère « souhaitant 410 €, outre 185 € pour les frais de l'activité équestre et encore une répartition de 50% pour l'acquisition du matériel d'équitation ».

Le magistrat, après avoir rappelé dans son jugement les droits et devoirs de chaque parent, puis analysé les ressources et charges de chacun, fixe à 300 € la pension pour l'enfant.

Le juge indique ensuite : « S'agissant des frais relatifs à l'activité équestre, par nature onéreuse, il convient de vérifier si le différend relève de la compétence du juge aux affaires familiales : l'article 373-2-6 du Code Civil stipule que ce juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

En l'espèce, le choix d'une activité de loisirs, la pension d'un poney ne sont pas des éléments de sauvegarde des intérêts de l'enfant.

Il appartient aux deux parents, dans le cadre de l'exercice de leur autorité parentale, d'examiner si les frais qui seraient selon les calculs de la mère de l'ordre de 371 € par mois outre le coût d'acquisition de matériel, sont compatibles avec leurs budgets et leurs choix de vie, en région parisienne, où les charges incompressibles représentent une forte proposition de leurs dépenses respectives.

Ils pourront dans le cadre d'une médiation, prévoir conventionnellement le montant envisageable et la répartition de la charge de ces frais de loisirs.

En tout cas, il ne sera pas statué sur la prise en compte de ces frais dans le cadre de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».

Notons que la décision n'indique pas si le poney est en pension ou appartient au couple mais on peut ne pas être d'accord avec cette analyse quant on connaît l'attachement des enfants pour leur animal.  

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=18930E770ED5E7577F4BD43522D3E3B0.tplgfr35s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165500&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171121 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com