Veilles juridiques
Date: 30/11/2017
FILIERE EQUESTRE

Question N° 553 de M. Patrick Vignal

Question publiée au JO le : 08/08/2017 page 4100
Réponse publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5893
Date de changement d'attribution: 
15/08/2017

Texte de la question

M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre des sports sur la filière équestre. En effet, l'équitation est une filière dynamique et accessible à tous, aussi bien aux personnes valides qu'aux personnes en situation de handicap. Aujourd'hui troisième sport national, les différentes disciplines de ce sport sont un atout pour l'éducation des enfants car elles favorisent le respect des autres et de l'animal. Elles sont aussi créatrices d'emplois non délocalisables puisqu'elles représentent 250 000 emplois directs et 20 000 emplois indirects. Cependant, dans tous les départements de France, la hausse de la TVA et la réforme des rythmes scolaires a fortement fragilisé la filière. En effet, les centres équestres entre augmentation de leurs tarifs pour rentrer dans leurs frais et perte des créneaux du mercredi matin, ont constaté une baisse du nombre de licenciés. Il est donc primordial, pour la survie des structures tout comme pour la vitalité des territoires ruraux, que tous prennent la mesure des risques qu'engendrent de telles décisions et qu'une TVA réduite soit de nouveau applicable. Aussi, il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir la filière « cheval ».

Texte de la réponse

A l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne (CE) contre la France concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a été contrainte de restreindre l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. La France n'a pas davantage été en mesure de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par les autorités et les représentants de la filière. Le Gouvernement est néanmoins déterminé à obtenir une évolution du droit européen prenant en compte les spécificités du secteur équin dans toutes ses composantes. À cet égard, la communication par la CE, le 7 avril 2016, d'un plan d'actions sur la TVA qui, au-delà de la mise en œuvre d'un régime définitif de TVA et d'un ensemble d'actions ciblées qui permettront de lutter efficacement contre toutes les fraudes à la TVA, fournit notamment une perspective d'évolution à court terme de ce cadre juridique en offrant davantage de flexibilité aux États membres. Le Gouvernement, qui soutient le principe de ce plan d'actions, se félicite notamment que les deux options d'évolution présentées par la CE, en matière de taux de TVA, visent à donner plus de marges de manœuvres aux États membres, tout en garantissant l'égalité de traitement dans la mise en œuvre des taux réduits dans une logique de bon fonctionnement du marché intérieur. Dans le cadre des discussions qui s'engageront avec l'ensemble de nos partenaires sur la proposition de directive que la CE devrait formuler d'ici la fin de l'année 2017, le Gouvernement sera ainsi particulièrement attentif, d'une part à ce que les solutions retenues ne fassent pas peser un risque accru de concurrence fiscale en Europe et, d'autre part, plus particulièrement s'agissant de la filière équestre, à associer l'ensemble des acteurs afin de préserver les intérêts de chacun.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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