Baux et construction
Date: 20/12/2017
COUR D’APPEL DE CHAMBERY – 2 EME CHAMBRE – 12 OCTOBRE 2017

Construction

La commune de X assigne la SCI Y aux fins « de démolition d'ouvrages construits sans autorisation administrative sur une parcelle non constructible ».

Il s'agissait donc d'un propriétaire privé qui avait construit une maison d'habitation avec piscines et boxes pour chevaux. Le Tribunal avait rejeté les demandes parce qu'elles étaient prescrites.

En appel, la mairie indiquait « n'avoir découvert que tardivement les constructions illicites » mais qu'en droit, au visa de l'article L 480-14 du Code de l'urbanisme, l'action introduite, moins de dix ans après l'achèvement des travaux litigieux, demeurait recevable.

En vertu de ce texte la mairie n'était pas soumise à la démonstration d'un préjudice.

La Cour note que les pièces produites par la SCI ne démontrent pas la date de réalisation effective des travaux donc la preuve de leur achèvement dix ans, date à date avant le jour de délivrance de l'assignation.

Les magistrats rappellent que « la commune dispose d'une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions litigieuses ». Les juges relèvent que la SCI admet « ne pas avoir obtenu, ni même sollicité de permis de construire ou d'autorisation préalable de l'autorité municipale ».

La zone faisant « l'objet d'une protection particulière pour le maintien d'une activité agricole », la mise en conformité des bâtiments est donc impossible, les représentants de la SCI ne justifiant pas d'une activité agricole ».

La juridiction réforme la décision et condamne donc la SCI à démolir l'ensemble dans le délai de huit mois avec astreinte de 100 € par jour au-delà.  

Notons : Que la seule façon de régulariser la situation aurait été de disposer de suffisamment de terrain...pour créer un élevage de poneys.
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E731F1B9C4F360F1A6792E4F2C04662A.tplgfr29s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006143326&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20171220

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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