Veilles juridiques
Date: 16/01/2018
Problèmes rencontrés par les centres équestre

Question N° 3692 de M. Christophe Naegelen 

Question publiée au JO le : 12/12/2017 page : 6231
Réponse publiée au JO le : 16/01/2018 page : 304

Texte de la question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les structures équestres. La première, d'ordre fiscal, concerne la hausse de 14,5 points de TVA qui a durement frappé le secteur et contribué à un environnement économique difficile pour les poney-clubs et centres équestres. La ventes des chevaux, qui est passée d'un taux de TVA de 2,10 % à 20 %, a également impacté la filière et conduit à des pratiques illicites qui avaient cours par le passé (vente d'une partie en espèces, non déclarée). L'application d'une TVA adaptée aux activités équestres est essentielle aux exigences des modèles économiques du secteur du cheval. Au-delà du nécessaire soutien clair du Gouvernement français en faveur d'une révision de la directive européenne TVA, il appartient à la France d'appliquer dès à présent aux activités de la filière qui le permettent, les taux réduits légalement en vigueur dans certains États résultant de dérogations accordées lors de leur adhésion. Il souhaiterait d'ailleurs connaître la position du gouvernement sur ce point précis. En effet, le retour d'une TVA à taux réduit permettra d'améliorer les marges des entreprises et de redonner du pouvoir d'achat aux cavaliers et aux sociétés équestres pour réaliser des investissements. Toutefois cette hausse de la TVA n'est pas le seul facteur à avoir considérablement fragilisé les centres équestres qui pour certains enregistrent des taux de fréquentation redescendus au niveau d'il y a dix ans. L'aménagement des rythmes scolaires a été, parallèlement, une catastrophe pour ce secteur, comme pour beaucoup d'activités sportives ou culturelles. Les cours du mercredi matin ont disparu ; il faut donc condenser l'ensemble de l'activité sur le mercredi après-midi et le samedi qui est complètement surchargé. En résumé, l'équitation contribue à de nombreuses politiques publiques telles que l'attractivité des territoires ruraux, le maintien et la création d'emplois non-délocalisables, ou encore la transmission de valeurs sportives et socio-éducatives. C'est pourquoi il est nécessaire d'appliquer une fiscalité adaptée aux activités équestres afin de ne pas les fragiliser. La Commission européenne avait présenté un plan d'action pour le troisième trimestre 2017, visant à rendre aux gouvernements des États membres la responsabilité de discuter et d'amender la politique des taux de TVA, y compris les taux réduits. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la filière équine française et sa fiscalité.

Texte de la réponse :

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) porte une attention toute particulière à la filière équine dans toutes ses composantes, dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire. S'agissant des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services commercialisés par les acteurs de la filière, la situation actuelle résulte de la condamnation de la France pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Cependant, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres avait été maintenu et la perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Le Gouvernement s'était alors engagé à renégocier la directive de la TVA. La Commission européenne ayant adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser la-dite directive, le MAA défendra l'économie du cheval en France, en soutenant le retour à une fiscalité plus favorable aux acteurs de cette filière, dans le cadre des négociations à venir.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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