Courses - P.M.U.
Date: 18/01/2018
COUR D’APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CIVILE, 16/11/2017

Courses - Location de carrière de courses

 Monsieur Y propriétaire d'une jument de trot la confie à un entraineur X dans le cadre d'une location de carrière de courses pour 9 années.

Peu satisfait des résultats, il saisit le Tribunal au bout de 2 ans pour obtenir la résolution du contrat et la restitution de la jument.

Condamné, l'entraineur relève appel. La Cour indique que « ce contrat spécial prévoit que X s'est engagé à prendre en charge l'entretien, l'entrainement et la participation de la jument à des courses en échange d'un pourcentage sur les gains obtenus en course par l'animal »

Monsieur Y reprochait un manque de soin, l'entraineur ayant fait courir la jument fiévreuse et porteuse d'une blessure à un postérieur. La Cour balaye cet argument faute de preuve.

Mais Y reprochait aussi à X un manque d'entrainement et « d'avoir privilégié ses propres chevaux au détriment de sa jument qu'il n'a pas fait suffisamment courir et qu'il n'a pas assez sollicité en courses ».

La Cour note bien que la jument a été 45 fois forfait et 12 fois non partante sur 78 engagements mais que les obligations inhérentes à la qualité d'entraineur s'analysent en des obligations de moyens.

Les Juges ne trouvent pas dans les éléments du dossier la preuve d'une faute caractérisée.

Enfin Monsieur Y reprochait une absence d'information relative à la carrière sportive de la jument.

Les Magistrats notent qu'il est un propriétaire « éclairé » qui peut suivre les engagements de sa jument sur le site de SECF.

En conséquence, la Cour confirme le jugement mais entretemps la jument a été mise à la reproduction par son propriétaire donc ne peut pas être remise en course.

De son côté Monsieur X demandait à être indemnisé par Y de « sa perte de chance de percevoir des gains » mais la Cour rejette cette prétention « compte tenu des dernières performances de la jument ».

In fine, le propriétaire est condamné à payer l'ensemble des frais de procédure.  

 
Notons que la Cour rappelle « le caractère particulièrement aléatoire des courses » et qu'il faut justifier de la privation d'une chance suffisamment certaine pour obtenir droit à une indemnisation.   

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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