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Date: 31/01/2018
CONSEIL D’ETAT, Juge des référés, 7 Décembre 2017, 415771

PRINCIPE D'IMPARTIALITE

Monsieur AB est condamné le 11 janvier 2017, par l'organe disciplinaire de première instance compétent en matière de lutte contre le dopage de la Fédération Française d'Equitation.

L'agence Française de lutte contre le dopage ( A.F.L.D.) - autorité administrative indépendante - a, le 6 juillet 2017, réformé la décision du 11 janvier et a aggravé lourdement la peine prononcée.

Monsieur AB a saisi le conseil d'Etat, en référé, pour solliciter la suspension de la décision de l'Agence Française de lutte contre le dopage.

Le Conseil d'Etat était également saisi d'une demande d'annulation de la décision.

Monsieur AB démontrait l'urgence par le préjudice professionnel qu'il subissait et soulevait que l'article L 322-22 troisièmement, fondant la décision de l'AFLD méconnaissait le principe d'impartialité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031254469&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20180109&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=195752941&nbResultRech=1

Le Conseil d'Etat ayant transmis au conseil constitutionnel, la  question prioritaire de constitutionnalité le 7 novembre 2017, concernant l'article ci-dessus,  en ce qu'il semble contraire aux dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que la procédure de sanction n'assure pas la séparation au sein de l'agence, des fonctions de poursuite et de jugement a,  le 7 décembre 2017, suspendu la décision du 6 juillet 2017, dans l'attente de la décision du Conseil Constitutionnel.

Notons qu'existent en France environ 40 autorités administratives indépendantes dans lesquelles le même problème se pose. 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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