Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 09/02/2018
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1ÈRE CHAMBRE C, 16 JANVIER 2018, N°15/03806

Responsabilité civile du propriétaire ou gardien

Monsieur X est propriétaire de chevaux parqués dans un enclos équipé d'une clôture électrifiée, à proximité de la voie ferrée.  

Deux d'entre eux sont sortis de leur enclos, ont été percutés et tués sur le coup par un TGV. Le train a été endommagé et le trafic perturbé.  

Monsieur X était condamné par le Tribunal de Grande Instance, sur le fondement de l'article 1385 du Code Civil (on rappelle qu'il est devenu aujourd'hui l'article 1243).  

Monsieur X, au préalable reconnu gardien des animaux par le tribunal,  avait tenté de s'exonérer en démontrant  « qu'il avait pris les précautions nécessaires en installant une clôture électrique » mais le tribunal retenait que l'enquête de gendarmerie avait permis de découvrir qu'un piquet d'angle de la clôture avait été retrouvé affaissé, plié vers l'intérieur, concluant que cette dégradation avait pu être occasionnée par les chevaux eux-mêmes et que la réalisation d'un acte de malveillance n'était pas établie, ne permettant donc pas à Monsieur X de démontrer l'existence d'une force majeure.  

Monsieur X, condamné à payer, la somme de 85 549,44 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure outre la capitalisation des intérêts, relevait appel de la décision.

Il exposait aux magistrats de la Cour que « l'on ne voit pas comment les chevaux auraient pu plier un piquet vers l'intérieur, que seule une tierce personne avait pu intervenir, ce qui constituait une cause exonératoire de responsabilité. » Il ajoutait que l'appréciation technique de l'enquête de gendarmerie sur le fait que les chevaux aient pu détériorer la clôture émanait certes d'officiers de police judiciaire mais nullement compétents pour apprécier l'aspect protecteur d'une clôture pour chevaux, dont l'enquête avait indiqué qu'elle paraissait « légère ».  

La Cour va se livrer à un examen attentif des photographies du dossier d'enquête et va relever qu'elles ne permettent pas de constater spécialement que le piquet est « plié vers l'intérieur » mais qu'en raison de la légèreté apparente de la clôture dont les fils sont détendus en un autre endroit, il n'est pas besoin d'être technicien en la matière pour dire que ladite clôture était rudimentaire et non solide. L'attestation d'un organisme de contrôle ne faisait état que de la conformité du système d'électrification.  

La Cour constate également que Monsieur X n'a pas souscrit la garantie « équidés » et confirme la non garantie par la compagnie d'assurance.  

Notons l'importance d'être correctement assuré et d'utiliser du matériel tel que recommandé par les fiches techniques de l'IFCE. 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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