Veilles juridiques
Date: 07/03/2018
Aide au financement des associations et fin de la réserve parlementaire

ASSOCIATION


Question (écrite) N° 804


de M. Jean-François Parigi (Les Républicains - Seine-et-Marne )

Question publiée au JO le : 29/08/2017 page : 4209

Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1636

Texte de la Question

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide au financement des associations, suite à la suppression de la réserve parlementaire. La France compte environ 1,1 million d'associations actives pour 23 millions d'adhérents. Elles rassemblent 16 millions de bénévoles et emploient 1,8 million de salariés. Ainsi, selon l'Insee, l'économie associative représente 3,5 % du PIB national par an. Dès lors, ces organisations jouent un rôle essentiel dans le dynamisme des territoires tant en termes d'emploi, d'action sociale, que dans l'animation de la vie locale. Ainsi, en 2016 dans le cadre de la réserve parlementaire, les députés ont attribué 81,6 millions d'euros de subvention dont 42,5 millions pour les associations. Depuis la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'attribution de subvention par la réserve parlementaire est rendue publique. Cette mesure s'ajoute à un contrôle administratif de la part des services de l'État. Lors des débats sur la suppression de la réserve parlementaire, aucun mécanisme de substitution n'a été prévu pour les associations, privant des milliers d'entre elles d'une ressource financière importante et mettant en péril l'action associative locale. Dès lors, il lui demande s'il compte compenser la perte des subventions allouées aux associations, si oui, de quelle manière.

Texte de la Réponse :


Plusieurs éléments ont vocation à compenser l'impact, pour la vie associative, de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. À titre de rappel, comme le met en évidence le document budgétaire intitulé « Effort financier en faveur des associations », transmis chaque année au Parlement, près de 56 800 subventions ont été accordées à des associations en 2016 dans le cadre des programmes du budget général, pour un montant total de près de 4,7 Mds€ (soit 82 500 € par subvention en moyenne -le montant médian s'élevant, quant à lui, à 6 400 €-). Les principales missions, en 2016, ayant versé des subventions à des associations étaient « Égalité des territoires et logement » (1 302 M€), « Solidarité, insertion et égalité des chances » (620 M€) et « Travail et emploi » (595 M€). Pour autant, les montants versés depuis les missions « Sport, jeunesse et vie associative » (207 M€), « Écologie, développement et mobilité durables » (76 M€) ou encore « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (29 M€) ne sont pas négligeables. Premièrement, donc, les associations qui percevaient jusqu'à présent des dotations provenant de la réserve parlementaire pourront solliciter des financements par le biais des procédures de droit commun, sur la base de critères objectifs. À cet égard, il convient de rappeler qu'il existe des procédures simplifiées permettant aux associations de demander des subventions à l'État, une collectivité territoriale ou encore un établissement public. En particulier, les demandes de subvention peuvent être effectuées en ligne pour certains services de l'État (direction des sports, direction de la jeunesse, centre national pour le développement du sport, etc.). Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 par le Parlement, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ont été majorés de 25 M€, au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), afin de répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles. Compte tenu de la gouvernance régionale du FDVA, l'attribution des financements aux associations dans le cadre de cette nouvelle dotation se fera en fonction des besoins identifiés dans les territoires.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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