Baux et construction
Date: 28/03/2018
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 1ère ch, 8 mars 2018

PERMIS DE CONSTRUIRE

Madame CD a déposé, le 7 novembre 2013, une déclaration préalable de travaux relative à un projet de restructuration d'un bâtiment existant en écurie.

Par arrêté du 3 mars 2014, le maire s'est opposé à cette déclaration.  

La commune a relevé appel de la décision du tribunal administratif qui a annulé cet arrêté.  

Elle soulève des arguments de forme et de fond mais nous ne nous attacherons qu'au bien-fondé du jugement.  

En effet, la commune s'était opposée à la déclaration préalable de travaux au triple motif que le projet ne respectait pas les règles d'implantation édictées par le règlement sanitaire départemental, qu'il n'est pas autorisé par les dispositions du PLU et qu'il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique.  

Les dispositions du PLU dont s'agit édictaient les règles d'occupation et d'utilisation du sol admises sous conditions particulières à savoir : implantation de nouvelles exploitations agricoles, sauf élevage, à condition qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

Madame CD entendait limiter son activité à la seule prise en pension de chevaux, laquelle ne constitue pas une activité agricole ou d'élevage, et soutenait donc que les dispositions précitées ne pouvaient lui être opposées.  

Toutefois, le bâtiment était destiné à renfermer des animaux et devait, dès lors, être regardé comme un bâtiment d'élevage au sens du règlement sanitaire départemental.  

Ce bâtiment implanté à moins de 25 mètres des maisons d'habitation voisines méconnaissait donc les dispositions impératives précitées.  

La Cour va donc annuler le jugement et confirmer l'arrêté municipal.  

Notons que l'activité de prise en pension de chevaux n'est effectivement pas une activité agricole au sens de l'article L311-1 du code rural mais que, bien évidemment, s'agissant d'élevage ou de pension, c'est le nombre d'animaux qui constitue le risque sanitaire.

 17nc00814, inédit au recueil Lebon

 

 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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