Chevaux au pré ou en pension
Date: 15/07/2009
Tribunal de Grande Instance de Draguignan - Ordonnance de référé 15/7/2009 - n° 09/04902

Madame B. a son cheval en pension aux écuries V. Elle quitte l'établissement mais fait l'objet d'une rétention du livret, le club réclamant un reliquat de pensions et des frais de réparation de "dégâts importants causés dans la cour de l'écurie à l'occasion du départ de la jument".

Madame B. assigne le club. Le tribunal note que le préavis est régulier et payé et que les dégâts ne sont manifestement pas prouvés.

Le juge condamne donc les écuries à restituer le carnet de santé sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de 6 jours, après signification de la décision. Le tribunal alloue en outre, 1000 € à la propriétaire au titre des frais de justice.

Notons que l'Article D.212-47 du Code Rural prévoit que le document d'identification doit accompagner l'équidé lors de tout déplacement hors de son lieu de stationnement et que nul ne peut détenir ce document s'il n'est pas détenteur de l'équidé.

L'Article R. 215-14 du Code Rural prévoit une amende de 3 ème classe à l'encontre de celui qui retient le document d'accompagnement d'un équidé.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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