Veilles juridiques
Date: 01/06/2018
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET FILIERE EQUINE

Réponse unique du Ministère de l'économie et des finances à quatre questions différentes
publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2674

À l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne contre la France concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut néanmoins se satisfaire de ce champ très limité du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions, sur la proposition que la Commission européenne a présentée le 18 janvier 2018 en matière de taux conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA à taux réduit sur la filière équine. Enfin conformément à la loi de finances pour 2018, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet.    

Question écrite n° 02130 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3625

Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le souhait de la filière équine d'un retour au taux réduit de TVA dans ce secteur. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA, et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Par la suite, la Commission européenne a précisé les modalités d'application de l'arrêt en affirmant que les activités équestres, qui bénéficient d'un taux réduit de TVA seraient également assujetties au taux plein. Ainsi, pour se mettre en conformité avec l'Union européenne, la France a décidé de passer au taux plein. Or, le Parlement européen venait d'adopter un rapport recommandant l'allégement du barème TVA, de même, la Commission européenne s'apprêtait à rouvrir la directive relative à la TVA, donnant aux Etats membres la liberté de fixer leurs taux de TVA pour des activités spécifiques respectant certains critères (non distorsion de concurrence, créateur d'emploi jeunes et non discriminants, maintenant l'activité dans des territoires ruraux). 

Opérée dans la précipitation et arbitrairement, la hausse du taux de TVA est passée de 7 % à 20 % pour les centres équestres. Celle-ci n'a pas été sans conséquence pour la filière équine qui représente 55 000 entreprises et 180 000 emplois. Des milliers d'emplois ont ainsi été menacés notamment dans les territoires ruraux. L'équitation étant le troisième sport pratiqué en France, les acteurs de la filière souhaitent donc pourvoir bénéficier d'un retour à une TVA à taux réduit, d'autant plus que cette activité est un réel atout pour la vitalité des territoires ruraux. 

Aussi, elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver la filière équine.  Transmise au Ministère de l'économie et des finances      

Question écrite n° 02916 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 262

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de la Commission européenne visant à modifier la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 
En effet, la Commission européenne propose aux États-membres de décider des taux réduits applicables sur leur territoire. Cette liberté demeure encadrée par la mise en place d'une liste négative « qui ne peut pas faire l'objet des taux réduits ». 
L'application d'un taux réduit devra être au bénéfice du consommateur final et devra poursuivre « un objectif d'intérêt général ». 
Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. 
Depuis plusieurs années, la fédération française d'équitation (FFE) travaille au quotidien sur ce dossier de premier plan pour la vitalité des poney-clubs et centres équestres de France et plus généralement pour l'ensemble des activités liées au cheval. 
Activités non concurrentielles sur le marché intérieur et non délocalisables, les activités équestres sont l'illustration de la nécessaire réforme des règles fiscales européennes. 
La Commission européenne a fait le choix de la flexibilité et il revient désormais au Conseil, composé des ministres de l'économie des vingt-huit États-membres, de l'adopter à l'unanimité. 
Une fois la directive adoptée au niveau européen, il reviendrait au Gouvernement et au Parlement français de prévoir la flexibilité pour l'application d'un taux réduit aux activités équestres. Le calendrier pour la mise en place complète de cette réforme pourrait s'étaler au minimum sur les dix-huit prochains mois. 
Aussi, elle lui demande comment il entend répondre à ces nouvelles dispositions en soutien à la filière équestre.
   
Question écrite n° 03016 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 01/02/2018 - page 385

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 
La Commission européenne a annoncé que les États membres auraient bientôt la liberté de fixer les taux de TVA comme ils le souhaitent sur leur territoire. 
Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. 
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte appliquer un taux réduit de TVA dans ce domaine. 

Question écrite n° 03163 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)
publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018 - page 500

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la filière équine. 

Cette filière compte aujourd'hui 55 000 entreprises qui génèrent une activité importante et représentent 180 000 emplois directs et indirects. Elle participe fortement à l'attractivité des territoires ruraux et constitue un outil de transmission des valeurs sportives et socio-éducatives. 

Cependant, le passage de la TVA de 5,5 % à 20 %, a eu des conséquences économiques et sociales néfastes. L'application du taux normal de TVA a fragilisé l'activité économique des centres équestres et a mis en péril les emplois de cette filière. 

La Commission européenne s'est prononcée, le 18 janvier 2018, en faveur de davantage de souplesse en matière de taux de TVA. Ainsi, les États membres de l'Union européenne bénéficieront d'une plus grande marge de manœuvre concernant certaines exceptions aux règles dérogatoires au régime de TVA. 

Cette position constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière. Il revient au conseil composé des ministres de l'économie des vingt-huit États membres d'adopter cette proposition à l'unanimité. 

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et s'il entend soutenir le retour à un taux de TVA réduit pour les activités équines.  

Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com

Suite à un incident temporaire, merci de privilégier l'envoi d'email plutôt que le formulaire de contact