Veilles juridiques
Date: 24/08/2018
Retour à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour la filière équine et rééquilibrage de la fiscalité des jeux

Question écrite n° 01759 de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UC)
publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3296

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4262

TEXTE DE LA QUESTION

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés croissantes que connaissent les professionnels de la filière équine, des centres équestres aux éleveurs, en passant par les entraîneurs et les propriétaires, du fait de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2014. 
En réaction à une condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne, la France s'est en effet mise en conformité avec la législation européenne sur le taux applicable à certaines opérations liées aux équidés, notamment la vente de chevaux non destinés à la boucherie ou à l'exploitation agricole. Le taux de TVA applicable aux activités équines a ainsi été relevé de 7 à 20 % depuis le 1er janvier 2014. 
Pour limiter l'impact sur les centres équestres, une mesure a été aménagée et la filière hippique a été mise à contribution par l'abondement d'un « fonds équitation » ventilé par la fédération française. 
Les courses hippiques ont également subi les conséquences de cette hausse de la TVA qui s'est révélée préjudiciable à la détention et à la vente de chevaux. Elle a conduit à une charge fiscale nette supplémentaire de 50 millions d'euros sur les propriétaires qui sont les premiers investisseurs de la filière, moteurs des courses. 
On observe ainsi une baisse générale du nombre de chevaux à l'entraînement (- 7,5 % entre 2013 et 2015) et des produits d'élevage. Cette baisse d'effectifs se traduit par une réduction du nombre de partants et des sommes pariées en course. 
Aujourd'hui, c'est la viabilité de nombreuses entreprises du secteur, la compétitivité de l'élevage français, des centres d'entraînement de chevaux de courses, et l'attractivité des jeux hippiques qui sont menacées. 
Au cours des prochaines réunions du conseil affaires économiques et financières (ECOFIN) de l'Union européenne, le plan d'action concernant la révision de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) sera discuté. 
Il prévoit d'admettre un nombre limité de taux réduits de TVA pour certains secteurs économiques où une taxation modérée est indispensable au bon fonctionnement de l'activité. 
Le cheval demeure une production agricole et le secteur économique est essentiellement constitué de main-d'œuvre et d'emploi non délocalisables. 
Après trois ans d'une fiscalité insoutenable, cette filière française historique et prestigieuse est « asphyxiée ». Elle ne pourra rebondir que si l'on revient à une fiscalité réduite, adaptée à la réalité de ses marges. 
Plusieurs pays ont déjà obtenu des accords sur des taux réduits pour des prestations précises dans le domaine du cheval. 
Aussi souhaite-t-elle savoir comment le nouveau Gouvernement, conformément à ses engagements, envisage de porter le dossier lors des prochaines réunions du conseil affaires économiques et financières, et comment il pense associer les acteurs de la filière dans le cadre de ses négociations avec la Commission européenne. 
Enfin et plus largement, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour rétablir un juste équilibre en matière de fiscalité des jeux, aujourd'hui pénalisante pour le pari mutuel urbain (PMU), qui, conformément à la mission d'intérêt général que lui a confiée la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, a en charge, en plus des paris, le refinancement de la filière. Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics.

TEXTE DE LA QUESTION

À l'issue de la procédure, engagée en 2007, par la Commission européenne contre la France, concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés, non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés, destinées à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut, néanmoins, se satisfaire de ce champ très limité du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée le 18 janvier 2018, en matière de taux, conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA à taux réduit sur la filière équine. Enfin, conformément à l'article 71 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2017, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet.  Le Premier ministre a, parallèlement, confié une mission au député européen Jean Arthuis sur les équilibres économiques de la filière équine, dont les conclusions sont prévues pour le mois de septembre.  


Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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