Veilles juridiques
Date: 07/09/2018
Proc├ędure pour sanctionner les mauvais traitements envers un animal

 

Question écrite n° 04964 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains) 
publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2318
Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 - page 4598


TEXTE DE LA QUESTION

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en œuvre de la procédure pour sanctionner les mauvais traitements envers un animal. 
L'article R. 654-1 du code pénal punit, à juste titre, « le fait d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité », de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. 
En cas de mauvais traitement sur un animal, il appartient à chacun de contacter les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture...), ou les services vétérinaires de la direction départementales de protection des populations, ou une association de protection animale, afin de faire constater la maltraitance. En cas de maltraitance avérée, le tribunal de police peut alors être saisi. 
Les mauvais traitements sur animaux s'apparentent fréquemment à un défaut d'alimentation, ou à un défaut de soins de la part du propriétaire ; ce qui peut être perçu comme une infraction mineure par les autorités au regard de faits divers bien plus graves. Compte tenu de l'engorgement des tribunaux, le temps que le tribunal soit saisi et prononce son jugement peut s'avérer particulièrement long. La procédure semble trop lourde à mettre en œuvre pour ce type d'infractions, et les auteurs sont rarement poursuivis. 
Elle lui demande par conséquent si lors de mauvais traitements envers un animal, il ne pourrait pas être envisagé d'appliquer le régime de l'amende forfaitaire, beaucoup plus rapide et moins contraignant dans sa procédure que la saisine du tribunal de police, afin de rendre la sanction plus efficace, de responsabiliser davantage les propriétaires d'animaux, et de désengorger les tribunaux de police.

TEXTE DE LA REPONSE

La maltraitance animale constitue une véritable préoccupation gouvernementale. Le dispositif répressif est particulièrement étoffé, et continue à être renforcé. En effet, à l'issue des états généraux de l'alimentation qui se sont tenus à l'automne 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, qui est en cours d'examen au Parlement. Il prévoit notamment l'extension de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour certaines infractions du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'aggravation des peines de l'article L. 215-11 du même code relatif aux mauvais traitements exercés par des professionnels, et l'ajout de l'activité d'abattage ou de transport d'animaux vivants dans la liste des activités des professionnels concernés. Les procureurs de la République, qui disposent de la maîtrise des poursuites, voient leur attention régulièrement appelée sur la mise en œuvre des dispositions concernant les mauvais traitements envers les animaux. Ainsi, une fiche technique relative à la lutte contre la maltraitance animale et destinée aux parquets généraux et aux parquets a été publiée sur le site intranet du ministère de la justice en mars 2018 afin de rappeler le dispositif pénal en vigueur et de préciser le cadre procédural, ce qui permettra d'apporter une réponse répressive efficace et dissuasive aux différentes atteintes portées aux animaux. L'attention des parquets est également appelée sur la protection animale notamment aux fins de coordination avec les autres services de l'État et d'échange avec les associations de protection et de défense des animaux, susceptibles d'informer le procureur de la République sur des comportements fautifs. Toutefois, la procédure de forfaitisation des amendes ne paraît pas applicable à ce contentieux. En effet, cette procédure, qui permet d'apporter une réponse pénale plus systématique dans certains contentieux de masse, est applicable aux infractions simples et facilement constatables, ou constatées lorsqu'elles sont en train de se commettre. À l'inverse, la caractérisation des infractions de mauvais traitements envers un animal nécessite une expertise technique et une analyse juridique approfondies réalisées par les services vétérinaires et les magistrats qui interviennent dans ce type d'affaires. 

 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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