Responsabilité civile du propriétaire ou gardien
Date: 01/10/2018
Cour d’Appel de Douai, troisième chambre, 20 septembre 2018, N0 17/04367

Accident pendant un concours d'élevage

Madame X participe à un concours organisé par un syndicat hippique en même temps que Monsieur Y.

Lors de l'attente de la présentation des juments boulonnaises, Madame X a été piétinée par une des juments.  

Gravement blessée, elle assigne l'organisateur et Monsieur Y ainsi que leurs assureurs aux fins d'indemnisation, sur le fondement des articles 1147 et 1385 du code civil (devenus 1231-1 et 1243 du code civil).  

Le Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer a débouté la victime de l'ensemble de ses prétentions.

Madame X a relevé appel, aux motifs principaux :

  - Que l'organisateur a failli à son obligation de sécurité puisqu'il était prévu que chaque participant serait appelé individuellement et patienterait seul avant d'entrer en piste; qu'en raison d'une panne de la sonorisation, tous les participants ont été appelés à se présenter tous ensemble en bout de piste et que c'est en raison de cette promiscuité que l'accident s'est produit. Sur l'argument de l'organisateur de l'acceptation des risques, elle indique que cette théorie a vocation à s'appliquer dans le domaine sportif et non dans les concours d'élevage.

  - Que Monsieur Y était le gardien de l'animal qui l'a blessée et qu'à ce titre, il est responsable de son préjudice. Elle ajoute qu'aucun témoin n'atteste que ce n'est pas la jument de Monsieur Y qui l'a piétinée.   La Cour va attentivement observer les photos communiquées au dossier pour en déduire que l'espace de la zone d'attente était largement suffisant, que Madame X connaissait l'ordre de passage, puisqu'il était affiché et qu'il n'a pas été modifié par la panne de la sonorisation.   En conséquence, l'organisateur n'a pas manqué à son obligation de sécurité.   Concernant la responsabilité du gardien, les magistrats vont rappeler qu'il appartient à la victime d'établir le lien de causalité entre l'animal et le dommage subi et constatent que les nombreuses attestations du dossier se contredisent et qu'en l'absence d'un élément de preuve objectif, Madame X est défaillante à établir le rôle causal de la jument de Monsieur Y dans le sinistre.   La cour confirme donc le jugement de première instance.  

Notons que le lien de causalité, élément factuel déterminant est parfois difficile à démontrer sauf à l'obtenir sur l'instant.  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FF4FC0942FEE25FB23C9515A0F857815.tplgfr35s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032009929&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20181001  
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FF4FC0942FEE25FB23C9515A0F857815.tplgfr35s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032021488&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20181001   

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