Veilles juridiques
Date: 04/12/2018
Remboursement des aides de la politique agricole commune par les centres équestres

Question écrite n° 03645 de M. Michel Vaspart (Côtes-d'Armor - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1023
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 6010

TEXTE DE LA QUESTION

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les remboursements des aides de la politique agricole commune (PAC) versées en 2015 aux parcs équestres dans certains départements. En effet, jusqu'à 2014, de nombreux centres équestres bénéficiaient des aides de la PAC au titre des cultures qu'ils produisent pour la nourriture de leur cheptel équin. Or, en 2015, alors qu'avait été confirmée l'éligibilité des centres équestres aux aides de la PAC, l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 parue au bulletin officiel du ministère de l'agriculture le 29 juillet 2015, a exclu les centres équestres desdites aides, a posteriori du dépôt des déclarations PAC. Certaines directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ont eu des interprétations divergentes sur ce sujet et ont versé les subventions au titre de l'année 2015. Désormais, le remboursement de ces subventions est réclamé aux centres équestres en ayant bénéficié, se traduisant par de nouvelles difficultés de trésorerie pour les centres en question. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre à son compte l'erreur commise par l'administration et ne pas pénaliser des entreprises qui n'ont pas commis d'erreur.

TEXTE DE LA REPONSE

Afin que la trésorerie des exploitants ne soit pas impactée par le décalage important dans l'instruction des demandes d'aide de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2015, le Gouvernement avait décidé en juillet 2015 la mise en place d'un apport de trésorerie remboursable (ATR). Les agriculteurs qui en faisaient la demande pouvaient bénéficier d'environ 95 % des aides directes PAC qu'ils avaient perçues en 2014. Cet apport constituait un prêt à taux zéro, octroyé dans le cadre du règlement Union européenne (UE) n° 1408/2013 du 13 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (règlement de minimis). Le seul critère d'éligibilité pour bénéficier de l'ATR était d'avoir déposé une demande d'aide PAC au titre de la campagne 2015. L'octroi de cet ATR ne préjugeait pas de l'éligibilité des demandeurs d'aides PAC aux aides de la PAC au titre de la campagne 2015. Dès lors, l'ATR a pu être versé à des demandeurs d'aide qui, à l'issue de l'instruction de l'éligibilité, se sont révélés inéligibles. Certaines exploitations équines, dont l'éligibilité aux aides a été refusée sur la base du critère « agriculteur actif », sont dans cette situation. Dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole et plus particulièrement la filière équine principalement impactée par cette mesure, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement conscient de ces difficultés. Afin de limiter l'incidence pour ces exploitations, des facilités de paiement peuvent être trouvées avec l'organisme payeur l'agence de services des paiements afin d'étaler le remboursement de l'ATR. Par ailleurs, sur la base du retour d'expérience de l'application du critère « agriculteur actif » sur les campagnes 2015 à 2017, la France a saisi l'opportunité offerte par une modification récente de la réglementation européenne pour ne plus appliquer le caractère « actif » dès la campagne 2018. Du fait du retrait de ce critère « agriculteur actif », les centres équestres sont désormais éligibles aux régimes de paiements directs et aux autres aides pour lesquelles ce critère s'applique, sous réserve de vérifier le respect de la définition européenne de l'agriculteur. Cette modification de la réglementation européenne n'a toutefois pas d'application rétroactive. Ainsi, les demandes rejetées sur la base du critère « agriculteur actif » de 2015 à 2017 ne pourront pas être rattrapées rétroactivement. Elle ouvre, cependant, la possibilité pour les centres équestres de bénéficier à partir de 2018 d'aides du second pilier, et d'acquérir des droits à paiement de base (par transfert ou dotation s'ils répondent aux critères d'éligibilité spécifiques à chacun des programmes de la réserve). 

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com