Veilles juridiques
Date: 18/12/2018
Fragilisation des fédérations sportives

Question N° 13636 de M. Luc Carvounas (Socialistes et apparentés - Val-de-Marne )

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9528
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11871

TEXTE DE LA QUESTION

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le paradoxe auquel sont confrontées les fédérations sportives en France. Après l'obtention par la France, le 13 septembre 2017, de l'organisation des jeux Olympiques 2024, l'objectif de 80 médailles gagnées a été fixé aux sportifs français. Si la République française peut être fière de la qualité de ses représentants sportifs à travers le monde, comme l'illustrent les victoires des équipes de France de handball et de football ces dernières années, elle se doit de soutenir ceux qui leur permettent d'émerger. Or la baisse des dotations et la suppression des emplois aidés auxquels ont dû faire face les collectivités et acteurs locaux ces dernières années ont porté un grave préjudice aux fédérations sportives. Celles-ci, qui sont responsables de la formation de la quasi-totalité des champions nationaux et rendent le sport accessible partout dans les territoires, sont les victimes directes de la baisse des moyens que l'État et les collectivités confèrent aux associations. Les récentes annonces du Gouvernement laissent, par ailleurs, présager qu'il souhaite persévérer dans l'allègement de l'administration avec la suppression de 1 600 postes de cadres d'État, soit la moitié d'entre eux, ce qui ne pourra qu'aggraver les difficultés des associations sportives et de leurs bénévoles. Il semble donc étrange d'assumer de grandes ambitions sportives au niveau international, tout en mettant en difficulté les acteurs qui donnent à tous la chance de devenir un champion de demain. Il lui demande quelles solutions sont à l'étude, afin de pérenniser la qualité des fédérations sportives, et donc des champions de demain.

TEXTE DE LA REPONSE

Le ministère des sports est entièrement engagé pour que le sport dispose des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux majeurs qui sont le développement des pratiques sportives pour tous et la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin de relever ces défis, une agence du sport sera créée en 2019. La responsabilité de cette structure collégiale nationale sera partagée entre l'État, le monde sportif, les collectivités et le monde économique. Sa création remplacera l'actuel centre national pour le développement du sport (CNDS). Elle sera financée par le transfert des taxes actuellement affectées au CNDS ainsi que par des crédits du ministère des sports. En 2019, le ministère des sports aura des moyens à la hauteur de ses ambitions : les dépenses concrètes d'intervention du ministère, tant en matière de haut-niveau que de développement des pratiques sportives, atteindront en effet un niveau record, supérieur aux dépenses exécutées en 2017 et 2018 sur ces dispositifs. La diminution budgétairement apparente entre 2018 et 2019 est en réalité principalement liée à un ajustement technique dû à une surévaluation d'une dépense contrainte, liée aux charges sociales des arbitres et juges sportifs. Le PLF 2019 intègre en outre une enveloppe de 40 millions d'euros de crédits supplémentaires. Ceux-ci viendront renforcer les moyens alloués aux fédérations et au mouvement sportif dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques et viseront à réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive. En complément, pour donner une nouvelle impulsion au financement du développement des pratiques, la Ministre des sports a défendu lundi 22 octobre 2018 à l'Assemblée nationale un amendement gouvernemental augmentant de 15 millions d'euros le plafond de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des évènements sportifs dite taxe « Buffet ». Voté à la majorité, celui-ci permettra de porter à 55 millions d'euros les mesures nouvelles pour accompagner la création de la future agence et mettre en œuvre des dispositifs concrets en faveur de la lutte contre les inégalités d'accès à la pratique sportive, tels que le programme « savoir nager ». Au final, le budget du sport pour 2019, hors Société de livraison des équipements olympiques (SOLIDEO) et restes à payer du CNDS, sera ainsi supérieur aux moyens d'intervention obtenus en 2017, montant référence pour le budget des sports. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche ambitieuse de rénovation de la gestion publique, dans laquelle la ministre s'inscrit, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens impliquant des évolutions nécessaires des modes d'intervention de l'État. La rénovation du mode de gestion des cadres techniques sportifs (CTS), intervenant sous statut public au sein des fédérations, y contribuera, étant entendu qu'aucun des 1 600 CTS ne perdra son emploi. Il s'agira en effet de renforcer l'autonomie des fédérations sportives en leur permettant de pleinement tirer parti de ces personnels dont la compétence et la qualité du travail sont reconnues comme tout à fait nécessaires au développement du sport français. Enfin, le Gouvernement a souhaité recentrer l'ensemble des politiques de l'emploi vers un objectif d'insertion professionnelle au bénéfice des publics les plus en difficulté. A cet égard, les contrats aidés ont été transformés en parcours emploi compétences (PEC) avec pour ambition une insertion durable sur le marché du travail pour plus de 50 % des bénéficiaires. Les contrats aidés vont donc continuer à évoluer en 2019 vers ce nouveau parcours qui permet aux Préfets de région d'aider localement différentes associations en capacité de favoriser le retour à l'emploi. Le Gouvernement témoigne ainsi de sa volonté de faire de la France, pour des enjeux de santé, d'éducation, d'émancipation, de cohésion sociale ou même économiques, une véritable nation sportive.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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