Veilles juridiques
Date: 24/04/2019
DIFFICULTES ECONOMIQUES DES CENTRES EQUESTRES

Question N° 17580

de M. Gilles Lurton (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite Ministère interrogé > Action et comptes publics Ministère attributaire > Économie et finances
Question publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2013
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3601
Date de changement d'attribution: 19/03/2019

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les centres équestres et poney-clubs présents sur les territoires. En effet, le secteur connaît depuis 2012 une forte dégradation de son environnement économique et social, notamment du fait de la hausse de la TVA (passée de 5,5 % à 20 % suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012) et de l'augmentation des contraintes administratives et normatives. L'ensemble de ces contraintes entraînent une nécessaire augmentation des tarifs des activités proposées par ces structures et, de fait, une baisse importante du nombre de licenciés. Les centres équestres et poney-clubs ont, par ailleurs, la spécificité d'être à la fois des centres sportifs rattachés au ministère des sports et des exploitations agricoles rattachées au ministère chargé de l'agriculture, ce qui ne leur permet de bénéficier d'aucune aide financière, que ce soit de la part des collectivités territoriales, de l'État ou de l'Union européenne. Cette situation complexe rend de plus en plus difficile pour ces structures l'exercice de leur activité. Aussi, il souhaiterait connaître les engagements que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des centres équestres et poney-clubs, et notamment s'il entend permettre à ce secteur de bénéficier à nouveau d'un taux de TVA réduit.

Texte de la réponse

A l'issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole. S'il n'a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % à certaines prestations effectuées par les centres équestres. Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet dernier, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres. Ainsi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France soutiendra la possibilité d'appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine.

Au Sénat, deux jours plus tard, la même réponse à une question formulée de façon légèrement différente :

Question écrite n° 09127 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)
publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 925

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux activités équestres.

L'équitation, avec ses 9 500 groupements équestres et plus d'un million de pratiquants réguliers, est une composante essentielle du paysage sportif et culturel français.

En raison de la spécificité de leur activité, les établissements équestres (centres équestres et poney-clubs) ont été amenés à s'organiser sous le statut de professionnels d'agriculture, à l'inverse du statut associatif de la grande majorité des structures sportives.

Le passage du taux réduit de TVA au taux normal de 20 % suite à une décision de la cour de justice de l'Union européenne a eu d'importantes conséquences économiques et sociales. L'activité économique des centres a été fragilisée et les emplois de cette filière sont mis en péril.

La Commission européenne a proposé aux États membres, le 18 janvier 2018, de décider des taux réduits applicables sur leur territoire. L'avis du comité économique et social européen a été adopté le 25 mai 2018 et la résolution du Parlement européen adoptée à une très grande majorité le 3 octobre 2018 présente des amendements dans lesquels l'équitation pourrait s'inscrire. Il revient aux ministres de l'économie de poursuivre leurs travaux en conseil ECOFIN afin que la révision de la directive puisse être adoptée.

Les acteurs souhaitent une fiscalité adaptée aux activités équestres afin de stabiliser la situation juridique des centres équestres et de sauver leurs activités dans les territoires ruraux.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.  

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2147

À l'issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole. S'il n'a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % à certaines prestations effectuées par les centres équestres. Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet 2018, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres. Ainsi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France soutiendra la possibilité d'appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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