Chevaux au pré ou en pension
Date: 14/12/2010
Cour d'Appel de Toulouse - 3 ème Chambre Section 1 - 14/12/2010 - n° R.G. : 09/01440

Madame R. met un poney en pension, puis deux chevaux. Elle accuse rapidement un retard de paiement. D'un commun accord, un cheval est vendu pour apurer partiellement le retard.

Madame R. est ensuite condamnée à payer près de 7000 € de pensions, outre 270 € par mois jusqu'à la reprise des chevaux après paiement des sommes dues. Elle relève appel.

La Cour rappelle que << l'absence de rédaction d'un écrit n'entâche pas la validité d'un tel contrat >>.

Madame R. considérait ne plus devoir la somme totale, prétextant que E. << aurait exercé à tort son droit de rétention >>.

Les magistrats rappellent que le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est du à raison du dépôt. Madame R. s'étant permise de venir récupérer ses chevaux à la sauvette, est condamnée à payer la pension jusqu'au jour de l'enlèvement des animaux.

Notons que le droit de rétention est limité comme tout droit, par l'abus du droit.

La Cour a donc pris soin de préciser que la créance du club était liquide, certaine et exigible et qu'ainsi, le droit de rétention n'était pas exercé à tort, et ce, sur la base de l'Article 1948 du Code Civil.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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