Chevaux au pré ou en pension
Date: 28/01/2011
Cour d'Appel de Paris - Pôle 2 - Chambre 2 - 28/1/2011 n° R.G. : 09/19324

Monsieur G. confie son cheval en contrat d'exploitation, auprès du Haras C. L'animal va mourir six mois plus tard, de maladie.

Le propriétaire va reprocher au Haras de ne pas avoir assuré le cheval contre le risque de mortalité et réclame près de 20.000 € d'indemnité.

Débouté en première Instance, il relève appel.

La Cour note que le contrat ne prévoyait qu'une responsabilité civile et que les coliques ont été rapidement traitées, même s'il a fallu euthanasié le cheval à l'issue.

Les juges relèvent qu'aucune obligation de conseil ne pesait sur le Haras, quant à l'intérêt ou l'utilité de souscrire une police d'assurance couvrant le risque de mortalité, pour cause de maladie.

Le jugement est donc confirmé et G. est condamné à payer 2000 € pour procédure abusive et 3000 € pour frais de procédure.

Notons que la décision est conforme aux usages professionnels dans le monde équestre et qu'il ne faut pas tout exiger  du centre  équestre. La hauteur des condamnations annexes tient bien compte de cette notion.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com