Associations
Date: 18/06/1990
COUR D’APPEL D’AMIENS – CHAMBRES 1 ET 2 REUNIES – 18/6/1990

Une association reste devoir des sommes importantes à la M.S.A. qui lui délivre une contrainte. L’association forme opposition, mais le Président, Monsieur S. voit le recours rejeté et il est condamné à payer.

La Cour de Cassation a cassé cette décision qui revient devant la Cour d’Appel.

La juridiction considère « qu’il n’a jamais été discuté que la contrainte porte sur des dettes de cotisations dues par l’association XXX, que la Caisse veut orienter le débat vers une responsabilité pour faute à l’encontre de Monsieur S., alors que ce débat n’a pas sa place dans le strict cadre d’une opposition à contrainte ».

La Cour considère que Monsieur S. « qu’il ait été ou non président de l’association à l’époque où les cotisations devaient être réglées ne peut, en tout état de cause, être condamné personnellement à payer les cotisations ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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