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Date: 01/04/1999
Cour de cassation-chambre civile 2 1er avril 1999

La jeune Lucille, âgée de trois ans, échappe à la vigilance de ses parents et se fait mordre par un poney dans l’enceinte du centre x.

La Cour d’Appel avait rejeté la demande en dommages et intérêts présentée par les parents, au nom de leur fille, au prétexte que l’enfant « s’était échappée pour donner, malgré des panneaux d’interdiction, de la paille à manger à un double poney ».

La Cour d’Appel de Versailles avait décidé que le comportement de l’enfant et de ses parents avait constitué des faits imprévisibles et irrésistibles pour le gardien du poney, l’exonérant de sa responsabilité.

La Cour de Cassation casse cette décision, considérant que les motifs invoqués par la Cour « ne caractérisent pas un comportement de la victime ou des tiers présentant les caractères de la force majeure ».

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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