Associations
Date: 28/02/2002
Cour d’appel de Versailles, 28 février 2002, 1re ch., 1re section.

A partir du moment où une association exerce une activité économique, l’administration fiscale peut, à tout moment, procéder à une vérification de la comptabilité. Peu importe le caractère non lucratif de son activité ou le fait de n’être pas assujetti au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les bénéfices.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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