Associations
Date: 19/11/2002
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2002, n° 1631

Lorsque les statuts de l’association ne confèrent pas expressément au président le pouvoir d’agir en justice, celui-ci ne peut introduire une action au nom de l’association sans un mandat spécial pour ce faire.
Dans le silence des statuts, il appartient à l’assemblée générale, qui dispose d’une compétence générale, d’autoriser le président à agir en justice.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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