Associations
Date: 22/01/2003
COUR D’APPEL DE GRENOBLE – 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE 22/01/2003

Madame V., Présidente d’une association équestre, ne s’acquitte pas des versements auprès des organismes sociaux. Pendant deux ans, elle ne va régler ni les parts patronales des cotisations sociales, ni les parts ouvrières pourtant précomptées sur les rémunérations des 19 salariés successivement employés au sein de l’association, et le tout pour un total de 15.600 EURO.

Malgré les délais de grâce accordés par la MSA, la Président n’a fait aucun règlement.

Poursuivie sur la base des articles 1031 – 1034 du Code Rural et 314-1 et 10 du Code Pénal, elle est condamnée à l’interdiction professionnelle pendant cinq ans « d’exercer, directement ou comme dirigeante ou administratrice d’une personne morale, l’activité d’exploitation d’un centre équestre ».

A titre de peine accessoire, la Cour ordonne la publication d’un extrait de l’Arrêt aux frais de Madame V. dans un journal local à fort tirage.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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