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Date: 10/07/2003
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 2 – 10/7/2003

La Société Civile Immobilière Y loue à l’Association équestre Z, un hangar, un terrain et divers autres locaux pour une durée d’un an renouvelable.

A la suite de dissensions sévères et rapides entre les parties et de difficultés financières rencontrées par l’Association, la S.C.I. récupère ses locaux, sans avoir reçu de préavis ni perçu les loyers.

Le Président déclare la dissolution de l’Association.

La S.C.I. considérait que le Président avait « usé de manœuvres frauduleuses à son encontre, tant à la signature de bail que le jour de la dissolution de l’Association, pour tenter d’échapper aux conséquences financières de l’exécution du bail » et l’avait assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice.

La Cour d’Appel relève que le bail a bien été signé par le Président, que la situation financière n’était pas désastreuse sur le papier, l’Association attendant une subvention de 100.000 F du Conseil Général « quasiment acquise ».

La Cour considère donc que le Président n’a pas commis de faute.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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