Courses - P.M.U.
Date: 24/11/2005
COUR D’APPEL DE LYON – CHAMBRE CIVILE 6 – 24/11/2005

Les époux F. assignent la société hippique Y. en exposant qu’un mirador non fixé au sol sur lequel était monté leur enfant de 6 ans, s’est renversé, provoquant sa chute, avec fracture du bras.

La Cour considère que le mirador a joué un rôle causal dans l’accident, l’hippodrome étant ouvert au public particulièrement aux enfants, venant jouer de façon habituelle.

Le juge décide qu’aucune faute de la victime ne présente le caractère de la force majeure et retient donc l’entière responsabilité de la société.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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