Courses - P.M.U.
Date: 23/10/2008
Tribunal de Grande Instance d'Argentan - 23/10/2008

Monsieur R., propriétaire, confie sa jument à Monsieur D., dans le cadre d'un contrat de carrière de course classique.

Monsieur R. vient voir sa jument, la découvre blessée à la mâchoire, un suros très volumineux sur un postérieur.

Sur expertise, R. assigne en dommages et intérêts et réclame plus de 100.000 €, au titre de la perte d'une chance de voir sa jument qualifiée ou devenir poulinière.

En droit, R. considère que le contrat verbal s'analyse en un contrat d'entreprise doublé d'un contrat de dépôt salarié .

Il appartient donc à l'entraîneur de démontrer que le dommage n'est pas de son fait.

Le Tribunal considère que l'obligation principale est l'entraînement et ne comporte qu'une obligation de moyens quant à la sécurité de l'animal.

La S.P.A. et l'expert relèvent les blessures non soignées, l'absence d'intervention d'un vétérinaire et l'absence d'information de la situation auprèsdu propriétaire.

La faute étant prouvée, l'entraîneur doit indemniser. Les juges notent que le contrat prévoyait une option d'achat de 40.000 F, que Monsieur R. naisseur, perdait, ainsi, les primes.

Les juges allouent au propriétaire, la somme de 18.500 €.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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