Courses - P.M.U.
Date: 09/12/2008
Cour d'Appel de Toulouse - 3 ème Chambre - Section 1 - 9 décembre 2008 - N° R.G. O7/03904

Monsieur D. confie à C. l'hébergement et l'entraînement de son cheval . A l'occasion d'une course, l'animal s'échappe et est retrouvé blessé.

Il est finalement vendu comme cheval de promenade, n'ayant plus d'aptitude pour la course.

D. assigne C. pour obtenir une indemnisation. Débouté en première instance, il saisit la Cour d'Appel.

L'accident s'était produit, alors que le cheval était déjà attelé et que les guides avaient échappé au driver au moment où il se mettait en place sur le sulky.

La Cour analyse la situation juridique et y voit un dépôt salarié pour l'hébergement et un contrat d'entreprise pour l'entraînement.

La Cour décide que l'accident relève du contrat d'entreprise et qu'il appartient donc à D. de démontrer la faute du driver.

La Cour considère, curieusement, que cette faute n'est pas rapportée, le cheval ayant eu peur pour une raison inconnue, les guides ayant échappé à la main du salarié de l'entraîneur.

La Cour confirme donc la décision de première Instance.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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