Courses - P.M.U.
Date: 29/10/2009
Tribunal de Grande Instance d'Argentan - 29 octobre 2009 - n° R.G. 07/00908 (APPEL EN COURS)

Monsieur B. est propriétaire d'une jument entraînée par Monsieur S. L'animal va se blesser au paddock et voir sa carrière de courses suspendue pendant huit mois. B. réclame donc 256.000 € en réparation de son préjudice en s'appuyant sur la notion de dépôt salarié, l'accident ayant eu lieu alors que la jument était au repos et non à l'entraînement, ce qui oblige S. à démontrer qu'il n'a commis aucune faute, ce qu'il ne fait pas, les causes de l'accident restant indéterminées.

En outre, B. reprochait à S. d'avoir laissé plusieurs juments ensemble sans protection aux membres et d'avoir tardé à appeler le vétérinaire.

S. soutenait de son côté, que la mise au paddock était une composante de la prestation technique et qu'il fallait donc démontrer sa faute.

Le tribunal  rappelle que : << un entraîneur de chevaux de courses assure à la fois une mission d'entraînement et une mission de soins et d'hébergement de l'animal. Le contrat qui le lie au propriétaire est donc pour partie un contrat d'entreprise, et pour partie, un contrat de dépôt salarié >>.

Les juges décident que << la plaie importante avec ouverture articulaire du boulet >> a une origine floue et que le vétérinaire n'a été appelé que le lendemain de l'accident.

Les circonstances ne permettant pas d'exonérer le dépositaire, il est condamné à payer 100.000 € << au titre de la perte de chance de percevoir des gains >>.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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