Courses - P.M.U.
Date: 10/06/2010
Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 - Chambre 9 - 10 juin 2010 - n° R.G. : 09/07027

Monsieur C. entraîneur, fait assigner Monsieur O. propriétaire, pour obtenir 6000 € au titre du solde des frais d'entraînement de son cheval. Débouté, il relève appel.

Monsieur C. justifiait de quinze mois de pensions impayées, alors que les relevés de France Galop démontraient bien que la pouliche appartenait à Monsieur O. et était régulièrement entraînée par Monsieur C. qui l'a faite courir à de nombreuses reprises, tout en réglant, pour le compte du propriétaire, des frais vétérinaires, d'ostéopathe et de transport.

France Galop avait suspendu les agréments du propriétaire, puis les avait retirés, pour non paiement de pensions.

La Cour trouve donc suffisamment d'éléments pour justifier l'existence d'un contrat,  réforme la décision et condamne le propriétaire à payer les sommes réclamées outre 1500 € en application de l'Article 700 du C.P.C.

Notons que cette décision est classique, mais encore faut-il que le créancier apporte la preuve de sa créance qui relevait, en l'espèce, tant du dépôt salarié, que du contrat d'entreprise.Cette procédure, qu'il a fallu mener jusqu'à la Cour d'Appel, démontre bien qu'un contrat écrit est toujours souhaitable, dans l'intérêt bien compris des deux parties.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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