Courses - P.M.U.
Date: 13/10/2010
Cour d'Appel d'Angers - 1 ère Chambre B - 13 octobre 2010 - n° R.G. : 09/02504

Madame M. voit son cheval disqualifié après que de la morphine ait été détectée, à l'issue d'un contrôle anti dopage effectué par les services de France Galop.

Après enquête, il apparaît que des dérivés morphiniques sont retrouvés dans la luzerne livrée au propriétaire entraîneur.

Madame M. assigne donc son fournisseur en dommages et intérêts.

Déboutée, elle relève appel, exposant que le fournisseur a manqué à son obligation contractuelle de délivrance d'un produit conforme, mais aussi à son obligation de conseil et d'informations.

La Cour, après avoir précisé que la morphine dans la luzerne n'en fait pas un médicament, rappelle qu'une présence accidentelle de dérivés morphiniques est toujours possible et que le fournisseur propose une qualité de luzerne spéciale, destinée aux chevaux de courses, qui n'a pas été retenue par Madame M.

Sur le deuxième moyen, la Cour rappelle que l'entraîneur est une professionnelle de l'élevage et des courses et qu'une note émanant de la F.N.C.F. avait attiré l'attention de la profession sur les risques existant dans une luzerne non spécifiquement destinée aux chevaux de courses.

Les juges ont conclu que Madame M. a fait le choix de sa luzerne qui << relève de sa volonté de faire des économies ou d'une omission de s'assurer de la garantie du produit, au regard de la présence de substances prohibées, ce qu'elle aurait du faire même en l'absence de problèmes, durant des années >>.

La demande de Madame M. est donc rejetée.

Notons que le cheval contaminé avait été disqualifié, mais que Madame M., compte tenu de sa bonne foi, n'avait été sanctionnée que par un avertissement des commissaires, alors que la luzerne retenue était plutôt destinée aux bovins et ovins.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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