Transport
Date: 12/05/2009
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 1 ère Chambre A - 12/5/2009 - n° R.G. : 08/04564

Madame S. commande un camion pour le transport de deux chevaux, au prix de 28.000 €. Elle constate, ultérieurement, que le P.T.A.C. dépasse les 3,5 tonnes, alors qu'elle ne dispose pas du permis P.L.

La Cour y voit une erreur sur la substance même de la chose, objet de la vente, cause de la nullité de la convention.

Le vendeur est condamné à rembourser le prix outre 5000 € de dommages et intérêts.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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