Responsabilité pénale du propriétaire ou gardien
Date: 14/01/1998
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE – 14/1/1998

Monsieur T. est éleveur de chevaux. Placé en liquidation judiciaire à la requête de la M.S.A., il néglige particulièrement la surveillance de ses animaux.

Poursuivi une première fois pour avoir laissé divaguer ses chevaux, il se retrouve à nouveau devant le Tribunal Correctionnel et condamné du chef d’homicide et coups et blessures involontaires, l’un de ses chevaux étant à l’origine d’un accident mortel sur la route.

T. cherchant à se soustraire à sa responsabilité, avait tenté de prétendre qu’il n’était pas gardien de ses chevaux et, subsidiairement, qu’il avait fait l’objet d’un acte de vandalisme.

Mais les gendarmes avaient démontré que les chevaux n’étaient pas rentrés la nuit et que les haies mal entretenues, laissaient les chevaux passer vers la route.

La Cour d’Appel va condamner Monsieur T. à trois ans de prison, dont 18 mois avec sursis et 5 amendes de 1000 F, outre l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle d’élevage ou pension de chevaux pendant 5 ans.

Cette peine de prison ferme devant être « de nature à lui faire prendre conscience du caractère potentiellement dangereux de ses activités ».

La Cour de Cassation a confirmé cette décision.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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