Préjudices
Date: 10/08/1999
COUR D’APPEL DE NÎMES – CHAMBRE 1 – 10/8/1999

Monsieur C. est blessé par balle, à la suite d’un hold-up, alors qu’il était directeur salarié d’une bijouterie.

Son taux d’I.P.P. est de 10 %. La Cour lui alloue 45.000 F de pretium doloris qualifié de moyen, 5000 F pour préjudice esthétique qualifié de très léger et 10.000 F pour préjudice d’agrément, compte tenu de la gêne de la pratique de l’équitation .

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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