Assurances
Date: 23/06/1992
COUR D’APPEL D’ANGERS – CHAMBRE 1A – 23/6/1992

Monsieur F. confie sa jument à Monsieur D. professionnel, pour saillie et poulinage avec conservation des deux animaux jusqu’au sevrage.

Le poulain va décéder à l’âge d’un mois et demi et l’étalonnier va prouver qu’il est étranger à la perte de l’animal auquel il a apporté tous les soins nécessaires.

Mais F. reprochait à D. de ne pas avoir fait pratiquer avant le transport du cadavre à l’équarrissage, la prise de sang et l’autopsie nécessaires à l’indemnisation du propriétaire par sa propre compagnie d’assurance, procédure connue de tout professionnel.

La Cour indique :

« En agissant comme il l’a fait, il a privé F. de la possibilité d’obtenir une indemnisation ».

En conséquence, D. est condamné à payer la somme qu’aurait payée la compagnie d’assurance qui assurait dans le cadre de la mortalité.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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