Préjudices
Date: 22/02/2005
COUR D’APPEL DE DIJON – CHAMBRE CIVILE B – 22/2/2005

La famille D. se plaint de nuisances provenant de la fosse de ses voisins, remplie de « l’écoulement d’eaux de lavage des boxes à chevaux », fosse non étanche provoquant des infiltrations dans sa cave.

L’expert désigné par le tribunal préconise purement et simplement la condamnation de la fosse, d’ailleurs placée en contravention avec la réglementation.

La Cour d’Appel ordonne la condamnation de cette fosse, outre le raccordement des eaux d’évacuation à l’égout communal, alloue 2500 € à titre de dommages et intérêts et fixe une astreinte de 50 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 4 mois, pour effectuer les travaux.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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