Préjudices
Date: 24/02/2005
COUR DE CASSATION – Chambre Civile 2 – 24/2/2005

Monsieur et Madame X. assignent Monsieur Y. leur voisin, en indemnisation de troubles anormaux de voisinage. Il estime que le stockage de paille sans abri à moins de 10 mètres de la limite de leur clôture crée un risque.

La Cour de Cassation considère que la paille est un produit inerte à pouvoir de combustion rapide et qu’ainsi, la proximité immédiate du stockage de paille constitue bien un trouble anormal de voisinage auquel il doit être remédié.

Monsieur Y . est donc condamné sous astreinte à déplacer sa paille.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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